Guide complet pour une auto-pétition VAWA en France

Table des matières

1. Introduction

2. Admissibilité à la VAWA

2.1. Marié(e) à un citoyen américain ou à un titulaire de la carte verte et ayant subi des cruautés extrêmes ou des violences de la part de son conjoint

2.2. Parent d'un enfant citoyen américain de 21 ans ayant subi des cruautés extrêmes ou des violences de la part de son enfant

2.3. Enfant d'un citoyen américain ayant commis des cruautés extrêmes ou des violences à votre égard

2.4. Cruautés extrêmes ou violences de la part d'un conjoint, ex-conjoint ou parent détenteur d'un permis de séjour permanent

3. Preuve des cruautés extrêmes ou des violences

3.1. Preuves physiques et documentation

3.2. Preuves de cruautés extrêmes ou de violences émotionnelles

3.3. Comportement de contrôle et toxicité

4. Preuve du mariage légal

4.1. Preuves de votre mariage légal et valide

4.2. Difficultés à prouver que votre conjoint est un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte

5. Dépôt de la demande VAWA

5.1. Préparation des documents nécessaires

5.2. Soumission de la demande et des documents connexes

5.3. Utiliser un avocat pour une sécurité et une confidentialité accrues

6. Autres formulaires et demandes

6.1. Formulaire I-485 pour ajustement de statut

6.2. Formulaire I-765 pour autorisation de travail

6.3. Formulaire I-131 pour permission de voyage

6.4. Formulaire I-212 et I-601 pour demander des dispenses

7. Processus de l'entrevue et résultats de la demande VAWA

7.1. Prima facie determination et approbation préliminaire

7.2. Entrevue pour l'ajustement de statut

7.3. Cas de refus et procédure d'appel

7.4. Approbation et statut légal

8. Conclusion

📜 Article: Procédure de demande VAWA pour obtenir une carte verte aux États-Unis

La Violence Against Women Act (VAWA) est une loi américaine qui offre la possibilité aux personnes qui ont subi des violences conjugales ou des cruautés extrêmes de demander une carte verte et une protection contre l'expulsion. Si vous rencontrez des problèmes au sein de votre mariage, vous pourriez être éligible pour déposer une demande VAWA, appelée également auto-pétition, qui vous permettrait éventuellement d'obtenir une carte verte à l'avenir, ainsi qu'un permis de travail et un statut légal aux États-Unis.

📋 1. Introduction

La VAWA offre un moyen de protection aux personnes qui ont été victimes de violences conjugales ou de cruautés extrêmes de la part de leur conjoint, de leur enfant ou d'un membre de leur famille ayant un statut de résident permanent. Peu importe que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez faire une demande de protection en vertu de la VAWA.

📋 2. Admissibilité à la VAWA

2.1. Marié(e) à un citoyen américain ou à un titulaire de la carte verte et ayant subi des cruautés extrêmes ou des violences de la part de son conjoint

Si vous êtes marié(e) à un citoyen américain ou à un titulaire de la carte verte et que vous avez été victime de cruautés extrêmes ou de violences de la part de votre conjoint, vous pouvez faire une demande VAWA.

2.2. Parent d'un enfant citoyen américain de 21 ans ayant subi des cruautés extrêmes ou des violences de la part de son enfant

Si vous êtes le parent d'un enfant citoyen américain âgé de 21 ans et que vous avez été victime de cruautés extrêmes ou de violences de la part de cet enfant, vous pouvez également faire une demande VAWA.

2.3. Enfant d'un citoyen américain ayant commis des cruautés extrêmes ou des violences à votre égard

Si vous êtes l'enfant d'un citoyen américain ayant commis des cruautés extrêmes ou des violences à votre égard, vous pouvez faire une demande VAWA.

2.4. Cruautés extrêmes ou violences de la part d'un conjoint, ex-conjoint ou parent détenteur d'un permis de séjour permanent

Si vous avez été victime de cruautés extrêmes ou de violences de la part d'un conjoint, ex-conjoint ou parent détenteur d'un permis de séjour permanent, vous pouvez faire une demande VAWA.

📋 3. Preuve des cruautés extrêmes ou des violences

La preuve des cruautés extrêmes ou des violences est un élément essentiel pour la demande VAWA. La loi VAWA est conçue de manière à être flexible car le gouvernement sait qu'il peut être très difficile de prouver que vous avez subi des abus physiques ou émotionnels. Toute preuve crédible est prise en considération.

📋 4. Preuve du mariage légal

Il est important de prouver que votre mariage est légal et qu'il a été conclu de bonne foi. Cela peut être difficile à prouver, surtout si vous ne pouvez pas fournir de preuve que votre conjoint est un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte. Dans ce cas, vous devrez fournir d'autres documents et informations pour demander à l'USCIS de vérifier le statut de votre conjoint.

📋 5. Dépôt de la demande VAWA

Pour déposer une demande VAWA, vous devez préparer les documents nécessaires et les soumettre avec votre demande et une déclaration affirmant votre éligibilité. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour assurer la sécurité et la confidentialité de votre dossier. Vous devrez également fournir des preuves de votre identité, de votre historique criminel (le cas échéant) et de toute autre information demandée.

📋 6. Autres formulaires et demandes

En plus de la demande VAWA, vous devrez peut-être remplir d'autres formulaires, tels que le formulaire I-485 pour l'ajustement de statut, le formulaire I-765 pour l'autorisation de travail et le formulaire I-131 pour la permission de voyage. Si vous avez besoin de dispenses pour certaines violations de l'immigration, vous devrez également remplir les formulaires I-212 ou I-601.

📋 7. Processus de l'entrevue et résultats de la demande VAWA

Si votre demande VAWA est considérée comme éligible, vous recevrez une détermination prima facie dans les trois à cinq mois suivant le dépôt de votre demande. Cela ne constitue pas une approbation officielle, mais c'est un signe encourageant que votre dossier est sur la bonne voie. Vous devrez ensuite passer une entrevue pour l'ajustement de statut, où vous serez questionné sur votre éligibilité à la carte verte et votre historique criminel. Si votre demande est refusée, vous pouvez faire appel de la décision.

📋 8. Conclusion

La procédure de demande VAWA peut être complexe, mais avec l'aide d'un avocat compétent, vous pouvez obtenir une carte verte et mettre fin à une relation abusive. Si vous êtes prêt(e) à déposer une demande, contactez-nous pour un entretien confidentiel. N'oubliez pas de consulter notre site web pour plus d'informations sur le processus VAWA.

✨ Faits saillants

• La Violence Against Women Act (VAWA) offre une possibilité de protection juridique aux victimes de violences conjugales ou de cruautés extrêmes aux États-Unis.
• Les personnes éligibles à la VAWA peuvent obtenir une carte verte, une autorisation de travail et la protection contre l'expulsion.
• La preuve des cruautés extrêmes ou des violences peut être délicate à fournir, mais la loi VAWA reconnaît toutes les preuves crédibles.
• Il est important de prouver que votre mariage est légal et qu'il a été conclu de bonne foi pour réussir une demande VAWA.
• Vous pouvez déposer une demande VAWA avec ou sans l'aide d'un avocat, mais la présence d'un avocat peut vous offrir une sécurité et une confidentialité accrues.
• En plus de la demande VAWA, vous devrez peut-être remplir d'autres formulaires liés à l'ajustement de statut, à l'autorisation de travail et à la permission de voyage.
• Si votre demande VAWA est acceptée, vous recevrez une détermination prima facie et devrez passer une entrevue pour l'ajustement de statut.
• En cas de refus de la demande VAWA, vous pouvez faire appel de la décision.

❓ FAQ

Q : Puis-je faire une demande VAWA si je suis divorcé(e) de mon conjoint ?

R : Oui, vous pouvez faire une demande VAWA même si vous êtes divorcé(e), mais vous devez déposer la demande dans les deux ans suivant la date de votre divorce et établir un lien entre le divorce et les abus que vous avez subis.

Q : Comment puis-je prouver que mon conjoint est un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte ?

R : Si vous ne pouvez pas fournir de preuves directes, vous pouvez demander à l'USCIS de vérifier le statut de votre conjoint en fournissant d'autres types de documents et d'informations.

Q : Si ma demande VAWA est refusée, puis-je faire appel de la décision ?

R : Oui, si votre demande VAWA est refusée, vous pouvez faire appel de la décision en déposant un avis d'appel avec les frais requis au centre de service de l'USCIS dans les 33 jours suivant la réception du refus.

Q : Puis-je obtenir une autorisation de travail pendant ma demande VAWA ?

R : Oui, vous pouvez soumettre le formulaire I-765 pour demander une autorisation de travail avec votre demande VAWA.

Q : Si mon abusateur est un citoyen américain, quand est-ce que j'obtiendrai mon ajustement de statut ?

R : Si votre abusateur est un citoyen américain, votre ajustement de statut sera déterminé en même temps que l'approbation de votre demande VAWA.