La signification des actes de procédure dans le circuit judiciaire

Table of Contents:

1. Introduction
2. Qu'est-ce que la signification des actes de procédure ?
   • Définition de la signification des actes de procédure
   • Importance de la signification des actes de procédure
3. Les différentes méthodes de signification des actes de procédure
   • Signification par un huissier de justice
   • Signification par courrier recommandé avec accusé de réception
   • Signification par voie électronique
   • Signification par voie administrative
4. Qui est responsable de la signification des actes de procédure ?
   • Responsabilité du demandeur
   • Responsabilité de l'huissier de justice
   • Responsabilité du greffe du tribunal
5. Quand est-ce que la signification des actes de procédure doit avoir lieu ?
   • Délais pour la signification des actes de procédure
   • Conséquences du non-respect des délais de signification
6. Comment prouver la signification des actes de procédure ?
   • L'importance de la preuve de signification
   • Les différents moyens de preuve de signification
7. Conclusion
8. Ressources utiles
9. FAQ